Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : à compléter.
Modèle à faire relire par un professionnel du droit et à compléter avec vos informations société avant publication.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel PandaFile (ci-après « le Logiciel ») à tout client (ci-après « le Client »).
2. Produit et prix
Le Logiciel est vendu sous forme de licence à vie au prix de 69,90 € TTC, paiement unique. Le prix affiché au moment de la commande fait foi. La TVA applicable est gérée et facturée par notre revendeur.
3. Commande et paiement
Les commandes et paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe (chiffrement SSL, 3D Secure). Aucune coordonnée bancaire ne transite ni n’est stockée sur notre site. Une facture avec TVA est fournie pour chaque commande.
4. Livraison de la licence
Après validation du paiement, une clé de licence est envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Le Client l’active dans le Logiciel pour débloquer sa licence. Le Logiciel est à télécharger depuis notre site.
5. Licence d'utilisation
La licence est personnelle, à vie, et utilisable sur un maximum de deux (2) appareils simultanés. Elle n’est pas cessible. Toute revente, partage ou diffusion de la clé est interdit.
6. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé
Le Logiciel étant un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation légal de 14 jours (art. L221-28 du Code de la consommation) ne s’applique en principe plus dès lors que le téléchargement et l’activation de la clé ont été effectués avec l’accord du Client. Une démo gratuite est proposée afin d’évaluer le Logiciel avant l’achat.
Indépendamment de ce cadre légal, PandaFile offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : si le Logiciel ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre achat dans les 14 jours suivant celui-ci, sans avoir à vous justifier. Les modalités figurent dans notre politique de remboursement.
7. Garantie et support
Le Logiciel est fourni « en l’état ». Nous nous efforçons d’en assurer le bon fonctionnement et de corriger les anomalies signalées. Le support est joignable via notre formulaire de contact.
8. Responsabilité
PandaFile ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du Logiciel. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.